Résumé (FR)

Dans un arrêt du 24 novembre 2015, la Cour de cassation admet la validité d'une convention de management conclue par une SAS. L'arrêt, qui n'affirme pas la validité de principe de ces conventions au motif qu'elles seraient conclues par une SAS, nécessite une analyse fine. Cet article démontre que la Cour de cassation pose quatre conditions à la validité d'une telle convention. Premièrement, le prestataire doit avoir la qualité d'organe social, prévu par les statuts. Deuxièmement, sa désignation conventionnelle doit être conforme aux dispositions statutaires. Troisièmement, les prestations convenues doivent être compatibles avec les fonctions que cet organe est légalement ou statutairement autorisé à exercer. Quatrièmement, les dispositions statutaires relatives au statut de l'organe ne doivent pas faire obstacle à l'organisation conventionnelle des prestations de direction.