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Réforme du droit des contrats et capacité des sociétés

Gallois-Cochet, Dorothée (2016), Réforme du droit des contrats et capacité des sociétés, Droit des sociétés, 8-9, p. 22-23

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2016-08
Journal name
Droit des sociétés
Number
8-9
Publisher
Editions techniques
Pages
22-23
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Le nouvel article 1145 du Code civil, issu de l'ordonnance du 10 février 2016 réformant le droit des contrats, innove en proposant une définition de la capacité des personnes morales. Or cette définition limite la capacité des personnes morales aux actes utiles à la réalisation de l'objet. Une société pourrait soutenir qu'un acte contraire à l'intérêt social n'est pas utile à la réalisation de son objet et encourt la nullité. Pour les SARL et les sociétés par actions, la 1ère Directive énonce une règle de représentation qui rejaillit sur la capacité et fait obstacle à l'action en nullité.
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Réforme législative; Capacité des sociétés; Ordonnance; Droit des contrats; Article 1145 du Code civil
JEL
K22 - Business and Securities Law