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Permanence et évolution du régime primaire depuis 1965

Karm, Anne (2015), Permanence et évolution du régime primaire depuis 1965, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 28, p. 25-34

Type
Article accepté pour publication ou publié
External document link
346
Date
2015-07
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
28
Publisher
Editions techniques
Pages
25-34
Metadata
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Author(s)
Karm, Anne
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit de la famille; Régime primaire; 50ème anniversaire de la loi du 13 juillet 1965; Contribution aux charges du mariage; Protection du logement de la famille; Insaisissabilité du logement; Dettes ménagères solidaires; Solidarité passive; Juge-arbitre des crises familiales