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Validité de la convocation à l'assemblée non signée par le gérant

Gallois-Cochet, Dorothée (2016), Validité de la convocation à l'assemblée non signée par le gérant, Droit des sociétés, 7, p. 22

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2016-07
Journal name
Droit des sociétés
Number
7
Publisher
Editions techniques
Pages
22
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Dans un arrêt du 16 février 2016, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme que le défaut de signature par le gérant des convocations à l'assemblée n'est pas une cause de nullité. Cette solution sécurise la pratique des convocations ne comportant d'autre signature que la mention "La gérance".
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Convocation; Assemblées; Défaut de signature; Absence de nullité
JEL
K22 - Business and Securities Law