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Le rôle du ministère public au regard du pouvoir de sanction des autorités indépendantes : en droit de la concurrence

Decocq, Georges (2015), Le rôle du ministère public au regard du pouvoir de sanction des autorités indépendantes : en droit de la concurrence, Cahiers de droit de l'entreprise, 5, p. 84-87

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2015-09
Journal name
Cahiers de droit de l'entreprise
Number
5
Publisher
LexisNexis
Pages
84-87
Metadata
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Author(s)
Decocq, Georges
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence; Ministère public; Droit pénal