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Les rétroactivités de la loi en droit des affaires et en droit fiscal : brefs propos et illustrations

Louvaris, Antoine (2013), Les rétroactivités de la loi en droit des affaires et en droit fiscal : brefs propos et illustrations, La Semaine juridique. Édition entreprise, 38, p. 20-25

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2013-09
Journal name
La Semaine juridique. Édition entreprise
Number
38
Pages
20-25
Metadata
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Author(s)
Louvaris, Antoine
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit public et privé des affaires; Droit fiscal
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics