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Recours contre les actes détachables et les clauses réglementaires : état des lieux

Louvaris, Antoine (2012), Recours contre les actes détachables et les clauses réglementaires : état des lieux, Contrats publics, 123, p. 63-66

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2012-07
Journal name
Contrats publics
Number
123
Publisher
le Moniteur
Pages
63-66
Metadata
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Author(s)
Louvaris, Antoine
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Contentieux administratif