L'obligation d'analyser les informations comptables à la charge du cessionnaire de droits sociaux, note sous Cass. com. 30 mars 2016
Massart, Thibaut (2016), L'obligation d'analyser les informations comptables à la charge du cessionnaire de droits sociaux, note sous Cass. com. 30 mars 2016, Revue des sociétés, 11, p. 663-667
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2016-11Nom de la revue
Revue des sociétésNuméro
11Éditeur
Marchal-Billard
Pages
663-667
Métadonnées
Afficher la notice complèteMots-clés
Droit des sociétés; Parts sociales; Dol; Obligation d'informer; Obligation de se renseignerPublications associées
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