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Action en réparation des dommages concurrentiels subis par une collectivité publique : quel tribunal compétent ?

Louvaris, Antoine; Claudel, Emmanuelle (2016), Action en réparation des dommages concurrentiels subis par une collectivité publique : quel tribunal compétent ?, AJ Contrats d'affaires, 1, p. 30-38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2016-01
Journal name
AJ Contrats d'affaires
Number
1
Pages
30-38
Metadata
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Author(s)
Louvaris, Antoine
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Claudel, Emmanuelle
Subjects / Keywords
Droit de la concurrence