Les effets patrimoniaux de la curatelle et de la tutelle. La classification des actes (Art. 467 à 476 C. civ. : fasc. 20)
Karm, Anne (2010), Les effets patrimoniaux de la curatelle et de la tutelle. La classification des actes (Art. 467 à 476 C. civ. : fasc. 20), Juris-Classeur Civil, Éd. LexisNexis Jurisclasseur : Paris, p. 1 à 37
Type
Chapitre d'ouvrageDate
2010Book title
Juris-Classeur CivilPublisher
Éd. LexisNexis Jurisclasseur
Published in
Paris
Pages
1 à 37
Metadata
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Karm, AnneSubjects / Keywords
Majeurs protégés; classification des actes par leur gravité; actes du tuteur; exigence d'une autorisation; distinction des actes conservatoires ou d'administration et des actes de disposition; classification des actes par leur objet; actes susceptibles d'être accomplis par le majeur seul, assisté ou représenté; actes à titre onéreux; actes à titre gratuitRelated items
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