Thumbnail - Request a copy

Les effets patrimoniaux de la curatelle et de la tutelle. La classification des actes (Art. 467 à 476 C. civ. : fasc. 20)

Karm, Anne (2010), Les effets patrimoniaux de la curatelle et de la tutelle. La classification des actes (Art. 467 à 476 C. civ. : fasc. 20), Juris-Classeur Civil, Éd. LexisNexis Jurisclasseur : Paris, p. 1 à 37

Type
Chapitre d'ouvrage
Date
2010
Book title
Juris-Classeur Civil
Publisher
Éd. LexisNexis Jurisclasseur
Published in
Paris
Pages
1 à 37
Metadata
Show full item record
Author(s)
Karm, Anne
Subjects / Keywords
Majeurs protégés; classification des actes par leur gravité; actes du tuteur; exigence d'une autorisation; distinction des actes conservatoires ou d'administration et des actes de disposition; classification des actes par leur objet; actes susceptibles d'être accomplis par le majeur seul, assisté ou représenté; actes à titre onéreux; actes à titre gratuit
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics