Lois techniciennes et droit à un procès équitable : le cas des lois de régulation économique
Louvaris, Antoine (2007), Lois techniciennes et droit à un procès équitable : le cas des lois de régulation économique, Les Petites affiches, 134, p. 60-71
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2007-07Journal name
Les Petites affichesNumber
134Publisher
Journaux judiciaires associés
Pages
60-71
Metadata
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Théorie du droit; Lois techniciennesJEL
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