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Garantie d'actif et de passif : la sanction du non-respect de l'obligation d'information du cessionnaire

Pasqualini, François; Marain, Gaëtan (2016), Garantie d'actif et de passif : la sanction du non-respect de l'obligation d'information du cessionnaire, Revue des sociétés, Journal des sociétés, 12, p. 734-738

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2016-12
Journal name
Revue des sociétés, Journal des sociétés
Number
12
Publisher
Dalloz
Pages
734-738
Metadata
Show full item record
Author(s)
Pasqualini, François
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Marain, Gaëtan
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016
Subjects / Keywords
Garantie d'actif et de passif; Information du cessionnaire; Obligation; Sanction
JEL
K00 - General
M41 - Accounting