Garantie d'actif et de passif : la sanction du non-respect de l'obligation d'information du cessionnaire

Pasqualini, François; Marain, Gaëtan

Pasqualini, François; Marain, Gaëtan (2016), Garantie d'actif et de passif : la sanction du non-respect de l'obligation d'information du cessionnaire, Revue des sociétés, Journal des sociétés, 12, p. 734-738

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2016-12

Journal name

Revue des sociétés, Journal des sociétés

Number

Publisher

Dalloz

Pages

734-738

Metadata

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Author(s)

Pasqualini, François
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Marain, Gaëtan
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Abstract (FR)

Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 mai 2016

Subjects / Keywords

Garantie d'actif et de passif; Information du cessionnaire; Obligation; Sanction

JEL

K00 - General
M41 - Accounting