Admissibilité des preuves et droit comparé interne : le sort de la preuve d’origine illicite produite par l’Administration dans sa lutte contre la fraude fiscale
Brunet, Andrée; Louvaris, Antoine (2017), Admissibilité des preuves et droit comparé interne : le sort de la preuve d’origine illicite produite par l’Administration dans sa lutte contre la fraude fiscale, Le droit comparé des affaires au XXIe siècle, Bruylant : Bruxelles, p. 507-534
Type
Chapitre d'ouvrageDate
2017Book title
Le droit comparé des affaires au XXIe sièclePublisher
Bruylant
Published in
Bruxelles
ISBN
978-2-8027-5205-9
Number of pages
647Pages
507-534
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Brunet, AndréeCentre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Louvaris, Antoine
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit fiscal; Contentieux fiscal; Droits fondamentauxJEL
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