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Admissibilité des preuves et droit comparé interne : le sort de la preuve d’origine illicite produite par l’Administration dans sa lutte contre la fraude fiscale

Brunet, Andrée; Louvaris, Antoine (2017), Admissibilité des preuves et droit comparé interne : le sort de la preuve d’origine illicite produite par l’Administration dans sa lutte contre la fraude fiscale, Le droit comparé des affaires au XXIe siècle, Bruylant : Bruxelles, p. 507-534

Type
Chapitre d'ouvrage
Date
2017
Book title
Le droit comparé des affaires au XXIe siècle
Publisher
Bruylant
Published in
Bruxelles
ISBN
978-2-8027-5205-9
Number of pages
647
Pages
507-534
Metadata
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Author(s)
Brunet, Andrée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Louvaris, Antoine
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit fiscal; Contentieux fiscal; Droits fondamentaux
JEL
K34 - Tax Law