La promulgation de la Constitution
Mella, Elisabeth (2002), La promulgation de la Constitution, Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger, 4, p. 1706-1730
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2002Journal name
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étrangerNumber
4Publisher
LGDJ
Pages
1706-1730
Metadata
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Mella, ElisabethSubjects / Keywords
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