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Le droit des sociétés appliqué aux associations : lorsque l'emprunt au droit des sociétés, a priori banal, se révèle bancal

Gallois-Cochet, Dorothée (2017), Le droit des sociétés appliqué aux associations : lorsque l'emprunt au droit des sociétés, a priori banal, se révèle bancal, Recueil Dalloz, 13, p. 743-746

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2017-03
Journal name
Recueil Dalloz
Number
13
Publisher
Éd. Dalloz
Pages
743-746
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Formellement, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 1er février 2017 apparaît comme une nouvelle illustration de la technique de l'emprunt, qui consiste à appliquer aux associations une règle de droit des sociétés. Au fond pourtant, il consacre pour les associations deux solutions en rupture avec celles du droit des sociétés : une règle supplétive de majorité simple pour modifier les statuts de l'association et la possibilité d'introduire une clause d'exclusion dans les statuts à la majorité simple des sociétaires. On peine à comprendre la justification de ces solutions.
Subjects / Keywords
Association; Modification des statuts; Unanimité; Majorité; Augmentation des engagements des membres; Exclusion d'un sociétaire
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics