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Le contentieux du règlement des différends

Dreyfus, Jean-David; Louvaris, Antoine (2017), Le contentieux du règlement des différends, Revue française de droit administratif, 4, p. 681-690

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2017-09
Journal name
Revue française de droit administratif
Number
4
Publisher
Dalloz
Pages
681-690
Metadata
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Author(s)
Dreyfus, Jean-David
Centre Maurice Hauriou pour la Recherche en Droit Public [CMH - EA 1515]
Louvaris, Antoine
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit administratif; Organisation administrative; Autorité administrative indépendante; Questions communes aux autorités administratives indépendantes; Règlement des différends; Office du juge