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L’attribution gratuite d’actions à l’époux commun en biens

Naudin, Estelle; Schiller, Sophie (2016), L’attribution gratuite d’actions à l’époux commun en biens, La Semaine Juridique Notariale et Immobilière, 2016, 39, p. 31-33

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2016-09
Nom de la revue
La Semaine Juridique Notariale et Immobilière
Volume
2016
Numéro
39
Pages
31-33
Métadonnées
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Auteur(s)
Naudin, Estelle
Centre de droit privé fondamental [CDPF]
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Résumé (FR)
L'attribution gratuite d'actions à un époux commun en biens pose des difficultés liées aux étapes jalonnant l'acquisition des actions. Le débat peut être inspiré de celui relatif aux stock-options. Toutefois, les mécanismes à l'œuvre diffèrent sensiblement, ce qui invite à une analyse précise de l'opération.
Mots-clés
Droit de la famille; Attribution gratuite d'actions à un époux commun en biens
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics