Décote de prix des actions en cas de licenciement : oui, mais..
Schiller, Sophie; Leprêtre, Jean-Michel; Bignebat, Paul (2016), Décote de prix des actions en cas de licenciement : oui, mais.., La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 2016, 39, p. 17-20
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2016-09Nom de la revue
La Semaine Juridique Entreprise et AffairesVolume
2016Numéro
39Éditeur
LexisNexis JurisClasseur
Pages
17-20
Métadonnées
Afficher la notice complèteAuteur(s)
Schiller, SophieCentre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Leprêtre, Jean-Michel
Bignebat, Paul
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Résumé (FR)
Un arrêt de la chambre commerciale, rendu le 7 juin 2016 après avis de la chambre sociale, vient rappeler que la validité de l'engagement pris par un salarié de céder les actions issues d'une attribution gratuite obéit à des conditions impératives. Le principe de la décote prévu pour une cession dans un cas de bad leaver pourrait s'analyser en une sanction pécuniaire prohibée par le droit du travail. Ce n'est pas le cas dès lors que, s'appliquant à tous les cas de licenciement, la décote n'a pas le caractère de sanction disciplinaire, et que la mise en œuvre de la cession ne relève pas de l'initiative de l'employeur.Mots-clés
Droit des sociétés; Droit du travail; Décote de prix des actions en cas de licenciementPublications associées
Affichage des éléments liés par titre et auteur.
-
Schiller, Sophie; Leprêtre, Jean-Michel (2010-03) Article accepté pour publication ou publié
-
Schiller, Sophie; Leprêtre, Jean-Michel; Bignebat, Paul (2021) Article accepté pour publication ou publié
-
Schiller, Sophie; Leprêtre, Jean-Michel (2008-11) Article accepté pour publication ou publié
-
Schiller, Sophie; Leprêtre, Jean-Michel (2020-06) Article accepté pour publication ou publié
-
Schiller, Sophie; Leprêtre, Jean-Michel (2010-03) Article accepté pour publication ou publié