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Décote de prix des actions en cas de licenciement : oui, mais..

Schiller, Sophie; Leprêtre, Jean-Michel; Bignebat, Paul (2016), Décote de prix des actions en cas de licenciement : oui, mais.., La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 2016, 39, p. 17-20

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2016-09
Nom de la revue
La Semaine Juridique Entreprise et Affaires
Volume
2016
Numéro
39
Éditeur
LexisNexis JurisClasseur
Pages
17-20
Métadonnées
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Auteur(s)
Schiller, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Leprêtre, Jean-Michel

Bignebat, Paul
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Résumé (FR)
Un arrêt de la chambre commerciale, rendu le 7 juin 2016 après avis de la chambre sociale, vient rappeler que la validité de l'engagement pris par un salarié de céder les actions issues d'une attribution gratuite obéit à des conditions impératives. Le principe de la décote prévu pour une cession dans un cas de bad leaver pourrait s'analyser en une sanction pécuniaire prohibée par le droit du travail. Ce n'est pas le cas dès lors que, s'appliquant à tous les cas de licenciement, la décote n'a pas le caractère de sanction disciplinaire, et que la mise en œuvre de la cession ne relève pas de l'initiative de l'employeur.
Mots-clés
Droit des sociétés; Droit du travail; Décote de prix des actions en cas de licenciement
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics