Convocation d'une assemblée générale à la demande d'actionnaires minoritaires. Note sous Tribunal de commerce de Paris 3 décembre 2003, M. Miguel ès qual. et Association de défense des actionnaires d' Eurotunnel « ADACTE » c/ SA Eurotunnel
Monsallier-Saint Mleux, Marie-Christine (2005), Convocation d'une assemblée générale à la demande d'actionnaires minoritaires. Note sous Tribunal de commerce de Paris 3 décembre 2003, M. Miguel ès qual. et Association de défense des actionnaires d' Eurotunnel « ADACTE » c/ SA Eurotunnel, Revue des sociétés, p. 847-853
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2005Journal name
Revue des sociétésPublisher
Dalloz
Pages
847-853
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Monsallier-Saint Mleux, Marie-ChristineSubjects / Keywords
Convocation; Art. L. 225-103, c. com.; Assemblée générale; Société Anonyme (SA); Révocation; Dirigeant social; Actionnaire minoritaireRelated items
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