Thumbnail - Request a copy

Contraventions contre les personnes (quatrième classe). Manquement à l'obligation d'assiduité scolaire.

Amar, Jacques (2008), Contraventions contre les personnes (quatrième classe). Manquement à l'obligation d'assiduité scolaire., JurisClasseur Pénal Code, Art. R. 624-7, Fasc. 20

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2008
Journal name
JurisClasseur Pénal Code
Volume
Art. R. 624-7
Number
Fasc. 20
Publisher
Éd. LexisNexis Jurisclasseur
Metadata
Show full item record
Author(s)
Amar, Jacques
Abstract (FR)
Commentaire des articles sur le manquement à l'obligation scolaire.
Subjects / Keywords
Contraventions; Obligation scolaire; Assistance éducative
JEL
K14 - Criminal Law