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Clause d'éviction et clause d'exclusion : faut-il distinguer ?

Gallois-Cochet, Dorothée (2018), Clause d'éviction et clause d'exclusion : faut-il distinguer ?, Gazette du Palais, 32, p. 50

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2018-09
Journal name
Gazette du Palais
Number
32
Pages
50
Metadata
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Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Cet article démontre que l'analyse de la jurisprudence récente révèle que la Cour de cassation n'entend pas, dans le cadre d'une perte de la qualité d'associé survenant de plein droit pour un motif objectif, consacrer la clause d'éviction comme figure contractuelle autonome, distincte de la clause d'exclusion. Il paraît en outre préférable de conserver une notion unique et générique d'exclusion, au regard notamment de la diversité des modalités de mise en oeuvre de l'exclusion statutaire.
Subjects / Keywords
Droit des sociétés; Associé; Clause statutaire d'exclusion; Eviction; Régime de l'exclusion
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics