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Erreur sur le droit et parties au procès pénal

Amar, Jacques (1999), Erreur sur le droit et parties au procès pénal, Droit pénal, 11, 6, p. 4-7

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
1999-06
Journal name
Droit pénal
Volume
11
Number
6
Publisher
Ed. techniques
Pages
4-7
Metadata
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Author(s)
Amar, Jacques
Subjects / Keywords
Procès; Erreur; article 122-3 du Code pénal; Responsabilité pénale
JEL
K14 - Criminal Law