L'activité professionnelle en régime de participation aux acquêts : perspectives liquidatives
Karm, Anne; Grosjean, Xavier (2018), L'activité professionnelle en régime de participation aux acquêts : perspectives liquidatives, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 50, p. 55-68
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2018-12Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNumber
50Publisher
LexisNexis JurisClasseur
Pages
55-68
Metadata
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Régime de participation aux acquêts; Protection des biens professionnels; Divorce; Avantages matrimoniaux; Clauses du contrat de mariage; Sort des plus-values; Augmentation de capital; Liquidation de la créance de participationRelated items
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