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Pas de droit de retrait, ni prétorien, ni statutaire, dans les SEL (ni dans les SPFPL)

Gallois-Cochet, Dorothée (2019), Pas de droit de retrait, ni prétorien, ni statutaire, dans les SEL (ni dans les SPFPL), Gazette du Palais/Lextenso éd., 12, p. 80-82

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Nom de la revue
Gazette du Palais/Lextenso éd.
Numéro
12
Pages
80-82
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Résumé (FR)
Dans un arrêt du 12 décembre 2018, la Cour de cassation a décidé que l'avocat associé d'une SELARL n'avait pas le droit de se retirer unilatéralement de la société, ni d'obtenir une autorisation judiciaire de retrait, peu important le contenu des statuts. L'article étudie la portée de cette solution pour les différentes formes de SEL des différentes professions libérales, pour les SPFPL et, au-delà, en droit commun des sociétés.
Mots-clés
SEL; SELARL d'avocats; Droit de retrait; Retrait unilatéral; Retrait judiciaire; Retrait statutaire; SPFPL