De la constance du devoir de loyauté du dirigeant en cas de cession par l'associé de ses parts ou actions
Gallois-Cochet, Dorothée (2018), De la constance du devoir de loyauté du dirigeant en cas de cession par l'associé de ses parts ou actions, Gazette du Palais/Lextenso éd., 44, p. 77-79
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2018-12Journal name
Gazette du Palais/Lextenso éd.Number
44Pages
77-79
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
Un nouvel arrêt du 10 juillet 2018 sur le devoir de loyauté du dirigeant, qui précise que le dirigeant cessionnaire manque à son devoir de loyauté s'il n'informe pas l'associé cédant de négociations en cours avec un tiers en vue de la revente des titres objet de la cession, peu importe leur état d'avancement. L'article explique que cet arrêt s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure et ne fait que rappeler des solutions déjà acquises.Subjects / Keywords
Devoir de loyauté du dirigeant; Loyauté; Cession de titres; Dirigeant cessionnaire; Information sur des pourparlers; Avancement des pourparlers; Information de l'associé cédantRelated items
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