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De la constance du devoir de loyauté du dirigeant en cas de cession par l'associé de ses parts ou actions

Gallois-Cochet, Dorothée (2018), De la constance du devoir de loyauté du dirigeant en cas de cession par l'associé de ses parts ou actions, Gazette du Palais/Lextenso éd., 44, p. 77-79

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2018-12
Journal name
Gazette du Palais/Lextenso éd.
Number
44
Pages
77-79
Metadata
Show full item record
Author(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Un nouvel arrêt du 10 juillet 2018 sur le devoir de loyauté du dirigeant, qui précise que le dirigeant cessionnaire manque à son devoir de loyauté s'il n'informe pas l'associé cédant de négociations en cours avec un tiers en vue de la revente des titres objet de la cession, peu importe leur état d'avancement. L'article explique que cet arrêt s'inscrit dans la continuité de la jurisprudence antérieure et ne fait que rappeler des solutions déjà acquises.
Subjects / Keywords
Devoir de loyauté du dirigeant; Loyauté; Cession de titres; Dirigeant cessionnaire; Information sur des pourparlers; Avancement des pourparlers; Information de l'associé cédant
JEL
K22 - Business and Securities Law
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics