Le tiers estimateur face aux méthodes statutaires d'évaluation : effets dans le temps du nouvel article 1843-4 du Code civil
Gallois-Cochet, Dorothée (2018), Le tiers estimateur face aux méthodes statutaires d'évaluation : effets dans le temps du nouvel article 1843-4 du Code civil, Gazette du Palais/Lextenso éd., 13, p. 63
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2018-04Journal name
Gazette du Palais/Lextenso éd.Number
13Pages
63
Metadata
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Intéressant arrêt du 13 septembre 2017 qui précise les effets dans le temps de l'ordonnance de 2014 réformant l'article 1843-4 du code civil.Subjects / Keywords
Expert de l'article 1843-4 du code civil; Tierce estimation; Evaluation; Application dans le temps de la réformeRelated items
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