Compétence ratione personae du tribunal arbitral. Détermination des entités publiques autorisées à agir en demande devant le CIRDI et « Broches test » - Affaire Beijing Urban Construction Group c/ Yemen, CIRDI, ARB/14/30, décision sur la compétence du 31 mai 2017
Lemaire, Sophie (2018), Compétence ratione personae du tribunal arbitral. Détermination des entités publiques autorisées à agir en demande devant le CIRDI et « Broches test » - Affaire Beijing Urban Construction Group c/ Yemen, CIRDI, ARB/14/30, décision sur la compétence du 31 mai 2017, Revue de l'arbitrage, 2, p. 441-448
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2018Journal name
Revue de l'arbitrageNumber
2Publisher
Comité français de l'arbitrage
Pages
441-448
Metadata
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