Le PSE face au Conseil constitutionnel : une clarification sans surprise
Tissandier, Hélène (2018), Le PSE face au Conseil constitutionnel : une clarification sans surprise, Jurisprudence sociale Lamy, 31/10/2018, 462, p. 4-6
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2018Journal name
Jurisprudence sociale LamyVolume
31/10/2018Number
462Publisher
Lamy
Pages
4-6
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE); Conseil constitutionnel; article L. 1235-11 du Code du travail; sanction; nullité du licenciement; validation ou d'homologation du PSE; nullité de la procédure de licenciement; annulation de la décision du DIRECCTE; insuffisance du PSE; violation de droits et libertés garantis par la Constitution; Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)JEL
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