Le PSE face au Conseil constitutionnel : une clarification sans surprise

Tissandier, Hélène

Tissandier, Hélène (2018), Le PSE face au Conseil constitutionnel : une clarification sans surprise, Jurisprudence sociale Lamy, 31/10/2018, 462, p. 4-6

Type

Article accepté pour publication ou publié

Date

2018

Journal name

Jurisprudence sociale Lamy

Volume

31/10/2018

Number

462

Publisher

Lamy

Pages

4-6

Metadata

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Author(s)

Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]

Subjects / Keywords

Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE); Conseil constitutionnel; article L. 1235-11 du Code du travail; sanction; nullité du licenciement; validation ou d'homologation du PSE; nullité de la procédure de licenciement; annulation de la décision du DIRECCTE; insuffisance du PSE; violation de droits et libertés garantis par la Constitution; Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC)

JEL

K31 - Labor Law