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Précisions sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle

Tissandier, Hélène (2018), Précisions sur le délai de rétractation de la rupture conventionnelle, Jurisprudence sociale Lamy, 02/05/2018, 452, p. 10-12

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2018
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Volume
02/05/2018
Number
452
Publisher
Lamy
Pages
10-12
Metadata
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Author(s)
Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Rupture conventionnelle; Délai de rétractation; article 1237-13 du Code du travail; date d'envoi de la lettre de rétractation; achèvement du délai; choix d'une interprétation respectueuse de la volonté du salarié