Effet de la modification de l’objet statutaire du syndicat
Tissandier, Hélène (2018), Effet de la modification de l’objet statutaire du syndicat, Jurisprudence sociale Lamy, 14/05/2018, 453, p. 15-18
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2018Journal name
Jurisprudence sociale LamyVolume
14/05/2018Number
453Publisher
Lamy
Pages
15-18
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Syndicats; modification de l'objet statutaire du syndicat; effet; article L. 2121-1 4° du Code du travail; reconnaissance de représentativité; organisation syndicale; personnalité juridique; conserver l'ancienneté acquiseRelated items
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