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Refus d'application de la notion de faute séparable du dirigeant par le juge pénal : annexe

Heinich, Julia; Salomon, Renaud (2018), Refus d'application de la notion de faute séparable du dirigeant par le juge pénal : annexe, Droit des sociétés, 5, p. comm. 83

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2018
Journal name
Droit des sociétés
Number
5
Publisher
LexisNexis JurisClasseur
Pages
comm. 83
Metadata
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Author(s)
Heinich, Julia
Centre Innovation et Droit [Dijon] [CID]
Salomon, Renaud
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Faute séparable; Faute civile; Faute pénale; Responsabilité du dirigeant