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OPA visant la société-mère : consultation du CE (CSE) de la filiale en l’absence de comité d’entreprise européen

Tissandier, Hélène (2019), OPA visant la société-mère : consultation du CE (CSE) de la filiale en l’absence de comité d’entreprise européen, Jurisprudence sociale Lamy, 25/03/2019, 472, p. 16-21

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Volume
25/03/2019
Number
472
Publisher
Lamy
Pages
16-21
Metadata
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Author(s)
Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Offre publique d'acquisition (OPA); société-mère; consultation du CE (Comité d'Entreprise); Comité Social Économique (CSE); comité d'entreprise européen; absence; modalités de l'articulation des consultations; article L. 2342-9 4° du Code du travail; Institution représentative du personnel (IRP); projet concernant l'organisation; gestion et marche générale de l'entreprise; modifications de l'organisation économique ou juridique de l'entreprise; droit à l'information et consultation; opérations de concentration