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Répression pénale et droits d’enregistrement

Salomon, Renaud (2017), Répression pénale et droits d’enregistrement, Revue de droit fiscal, 17, p. 281

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2017
Journal name
Revue de droit fiscal
Number
17
Publisher
LexisNexis
Pages
281
Metadata
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Author(s)
Salomon, Renaud
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Droit pénal des affaires