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Mandats et cessation d’activité en cas de liquidation judiciaire

Tissandier, Hélène (2019), Mandats et cessation d’activité en cas de liquidation judiciaire, Jurisprudence sociale Lamy, 11/03/2019, 471, p. 7-9

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Volume
11/03/2019
Number
471
Publisher
Lamy
Pages
7-9
Metadata
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Author(s)
Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Comité Social et Économique (CSE); Liquidation judiciaire; période de protection des représentants élus; Comité d'entreprise (CE); dissolution de l'association; disparition de l'entreprise; sort du comité d'entreprise