Mandats et cessation d’activité en cas de liquidation judiciaire
Tissandier, Hélène (2019), Mandats et cessation d’activité en cas de liquidation judiciaire, Jurisprudence sociale Lamy, 11/03/2019, 471, p. 7-9
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2019Journal name
Jurisprudence sociale LamyVolume
11/03/2019Number
471Publisher
Lamy
Pages
7-9
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
Comité Social et Économique (CSE); Liquidation judiciaire; période de protection des représentants élus; Comité d'entreprise (CE); dissolution de l'association; disparition de l'entreprise; sort du comité d'entrepriseRelated items
Showing items related by title and author.
-
Nasom Tissandier, Hélène (2019) Article accepté pour publication ou publié
-
Barnay, Thomas (2005) Communication / Conférence
-
Nasom Tissandier, Hélène (2022) Article accepté pour publication ou publié
-
Tissandier, Hélène (2018) Article accepté pour publication ou publié
-
Nasom Tissandier, Hélène (2019) Article accepté pour publication ou publié