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Infraction routière du salarié et obligation de révélation de l’employeur

Tissandier, Hélène (2019), Infraction routière du salarié et obligation de révélation de l’employeur, Jurisprudence sociale Lamy, 25/02/2019, 470, p. 11-13

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Volume
25/02/2019
Number
470
Publisher
Lamy
Pages
11-13
Metadata
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Author(s)
Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Obligation de l'employeur; infraction routière du salarié; obligation de révélation de l'employeur; dénoncer les infractions routières; non-divulgation de l'identité du conducteur; imputation de la responsabilité; représentant légal