Modification du contrat de travail et justification du licenciement consécutif au refus du salarié
Tissandier, Hélène (2018), Modification du contrat de travail et justification du licenciement consécutif au refus du salarié, Jurisprudence sociale Lamy, 11/10/208, 461, p. 10-12
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2018Journal name
Jurisprudence sociale LamyVolume
11/10/208Number
461Publisher
Lamy
Pages
10-12
Metadata
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Modification du contrat de travail; refus du salarié; justification du licenciement; absence de cause économique réelle et sérieuse; exigences de l'article L. 1233-3 du Code du travail; absence de prise en compte du transfertRelated items
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