Règlement « Bruxelles I » : les actions mixtes ne sont pas nécessairement exclues du champ de la compétence exclusive des tribunaux de situation de l'immeuble- Note sous arrêt
Perreau-Saussine, Louis (2017), Règlement « Bruxelles I » : les actions mixtes ne sont pas nécessairement exclues du champ de la compétence exclusive des tribunaux de situation de l'immeuble- Note sous arrêt, La Semaine juridique. Edition générale, 25, p. n°693
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2017Journal name
La Semaine juridique. Edition généraleNumber
25Publisher
LexisNexis JurisClasseur
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n°693
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