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Règlement « Bruxelles I » : les actions mixtes ne sont pas nécessairement exclues du champ de la compétence exclusive des tribunaux de situation de l'immeuble- Note sous arrêt

Perreau-Saussine, Louis (2017), Règlement « Bruxelles I » : les actions mixtes ne sont pas nécessairement exclues du champ de la compétence exclusive des tribunaux de situation de l'immeuble- Note sous arrêt, La Semaine juridique. Edition générale, 25, p. n°693

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2017
Journal name
La Semaine juridique. Edition générale
Number
25
Publisher
LexisNexis JurisClasseur
Pages
n°693
Metadata
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Author(s)
Perreau-Saussine, Louis
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
DIP