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Le traitement comptable des créances conditionnelles: application à la distribution des dividendes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, pourvoi numéro 16-23.482

Pasqualini, François; Marain, Gaëtan (2019), Le traitement comptable des créances conditionnelles: application à la distribution des dividendes ; Note sous Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mai 2018, pourvoi numéro 16-23.482, Revue des sociétés, Journal des sociétés, 2, p. 98-101

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Nom de la revue
Revue des sociétés, Journal des sociétés
Numéro
2
Éditeur
Dalloz
Pages
98-101
Métadonnées
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Auteur(s)
Pasqualini, François
Marain, Gaëtan
Mots-clés
Droit des sociétés; Jurisprudence; société en général; distribution de dividendes; enregistrement prélèvement; date décidée; acte de cession; Parts sociales; condition relative; Montant des capitaux propres; clôture de l'exercice; créances conditionnelles