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L'applicabilité sous conditions de la directive « insolvabilité » lorsque l'employeur a son siège statutaire dans un Etat tiers

Tissandier, Hélène (2016), L'applicabilité sous conditions de la directive « insolvabilité » lorsque l'employeur a son siège statutaire dans un Etat tiers, Revue de jurisprudence sociale, juillet

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2016-07
Journal name
Revue de jurisprudence sociale
Number
juillet
Publisher
Editions Francis Lefebvre
Metadata
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Author(s)
Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Applicabiblité de la Directive « insolvabilité »