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Le sort d'un accord collectif exigeant la signature unanime de tous les syndicats représentatifs

Tissandier, Hélène (2014), Le sort d'un accord collectif exigeant la signature unanime de tous les syndicats représentatifs, Revue de droit du travail, 5, p. 350-352

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2014-05
Journal name
Revue de droit du travail
Number
5
Publisher
Dalloz
Pages
350-352
Metadata
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Author(s)
Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Validité; Accord unanime des organisations syndicales représentatives; Clause
JEL
K31 - Labor Law