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Le CETA, les règlements d’arbitrage et les lois étatiques : Quelles articulations ? Quelles procédures ?

Lemaire, Sophie (2017), Le CETA, les règlements d’arbitrage et les lois étatiques : Quelles articulations ? Quelles procédures ?, Chapitre 8 du CETA : quelles innovations sur le droit des investissements ?, 2017-02, Paris, France

Type
Communication / Conférence
Date
2017
Conference title
Chapitre 8 du CETA : quelles innovations sur le droit des investissements ?
Conference date
2017-02
Conference city
Paris
Conference country
France
Metadata
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Author(s)
Lemaire, Sophie
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
CETA; arbitrage