Le CETA, les règlements d’arbitrage et les lois étatiques : Quelles articulations ? Quelles procédures ?
Lemaire, Sophie (2017), Le CETA, les règlements d’arbitrage et les lois étatiques : Quelles articulations ? Quelles procédures ?, Chapitre 8 du CETA : quelles innovations sur le droit des investissements ?, 2017-02, Paris, France
Type
Communication / ConférenceDate
2017Conference title
Chapitre 8 du CETA : quelles innovations sur le droit des investissements ?Conference date
2017-02Conference city
ParisConference country
FranceMetadata
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