La cession d'une entreprise en difficulté peut-elle être un transfert d'entreprise ? Note sous CJUE 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniging, c/ Smallsteps BV
Tissandier, Hélène (2017), La cession d'une entreprise en difficulté peut-elle être un transfert d'entreprise ? Note sous CJUE 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniging, c/ Smallsteps BV, Revue de jurisprudence sociale, 11
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2017Journal name
Revue de jurisprudence socialeNumber
11Publisher
Editions Francis Lefebvre
Metadata
Show full item recordSubjects / Keywords
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