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La cession d'une entreprise en difficulté peut-elle être un transfert d'entreprise ? Note sous CJUE 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniging, c/ Smallsteps BV

Tissandier, Hélène (2017), La cession d'une entreprise en difficulté peut-elle être un transfert d'entreprise ? Note sous CJUE 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniging, c/ Smallsteps BV, Revue de jurisprudence sociale, 11

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2017
Journal name
Revue de jurisprudence sociale
Number
11
Publisher
Editions Francis Lefebvre
Metadata
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Author(s)
Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
cession d'entreprise