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La cession d'une entreprise en difficulté peut-elle être un transfert d'entreprise ? Note sous CJUE 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniging, c/ Smallsteps BV

Tissandier, Hélène (2017), La cession d'une entreprise en difficulté peut-elle être un transfert d'entreprise ? Note sous CJUE 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniging, c/ Smallsteps BV, Revue de jurisprudence sociale, 11

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2017
Journal name
Revue de jurisprudence sociale
Number
11
Publisher
Editions Francis Lefebvre
Metadata
Show full item record
Author(s)
Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
cession d'entreprise

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