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Donation-partage conjonctive en nue-propriété avec soulte acquittée par la communauté : la logique liquidative à l'épreuve

Karm, Anne (2019), Donation-partage conjonctive en nue-propriété avec soulte acquittée par la communauté : la logique liquidative à l'épreuve, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 17-18, p. 37-38

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
17-18
Publisher
LexisNexis JurisClasseur
Pages
37-38
Metadata
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Author(s)
Karm, Anne
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Régimes matrimoniaux; Dissolution de la communauté; Liquidation des récompenses; Bien reçu en nue-propriété par un époux durant le mariage et soulte financée au moyen de deniers communs; Calcul de la contribution du patrimoine créancier à l'acquisition du bien donné en nue-propriété; Report de la fraction sur la valeur en pleine propriété du bien au jour de la liquidation