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Les validations législatives au regard du droit à un procès équitable , observations sous l’arrêt "Zielinski, Pradal, Gonzalez et autres"

Mella, Elisabeth (2000), Les validations législatives au regard du droit à un procès équitable , observations sous l’arrêt "Zielinski, Pradal, Gonzalez et autres", Revue Trimestrielle des Droits de l’Homme, p. 796-818

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2000-10
Journal name
Revue Trimestrielle des Droits de l’Homme
Publisher
Editions Nemesis
Pages
796-818
Metadata
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Author(s)
Mella, Elisabeth
Subjects / Keywords
Effectivité et validité du droit; Convention européenne des droits de l'homme; Procès
JEL
K33 - International Law