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Les compétences des organes des collectivités territoriales en matière contractuelle

Mella, Elisabeth (2007), Les compétences des organes des collectivités territoriales en matière contractuelle, Contrats et marchés publics, 5, p. 22-28

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2007-05
Journal name
Contrats et marchés publics
Number
5
Publisher
Éd. du Juris-classeur
Pages
22-28
Metadata
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Author(s)
Mella, Elisabeth
Abstract (FR)
La formulation du sujet pourrait laisser croire que celui-ci est aisé à traiter. Tel qu'il est posé, l'on a en effet l'impression que les compétences des organes des collectivités territoriales ont été coulées dans le marbre du droit positif, et qu'il suffirait de dépoussiérer cet emplacement pour rendre son éclat à cette oeuvre admirée et encensée par tous. Cependant, tel n'est pas le cas. Si la difficulté du sujet ne tient pas à la définition des termes de son intitulé, elle provient en revanche de l'articulation qu'il convient de dégager entre ces différents organes et notamment de leur statut les uns vis-à-vis des autres.
Subjects / Keywords
Organes des collectivités territoriale; Contrats; Compétences
JEL
K23 - Regulated Industries and Administrative Law

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