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Le versement d'un acompte pour seule rémunération du président d'une SAS

Massart, Thibaut (2019), Le versement d'un acompte pour seule rémunération du président d'une SAS, La Gazette du palais, 12, p. 74

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019-03
Journal name
La Gazette du palais
Number
12
Publisher
Gazette du Palais
Pages
74
Metadata
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Author(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
droit des sociétésrègle spéciale, société par actions, Société par Actions Simplifiée (SAS), versement, acompte, rémunération, faculté du président, absence d'inscription d'une délibération, ordre du jour de l'assemblée générale
JEL
K;K2;K22