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Le versement d'un acompte pour seule rémunération du président d'une SAS

Massart, Thibaut (2019), Le versement d'un acompte pour seule rémunération du président d'une SAS, La Gazette du palais, 12, p. 74

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019-03
Nom de la revue
La Gazette du palais
Numéro
12
Éditeur
Gazette du Palais
Pages
74
Métadonnées
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Auteur(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
droit des sociétésrègle spéciale, société par actions, Société par Actions Simplifiée (SAS), versement, acompte, rémunération, faculté du président, absence d'inscription d'une délibération, ordre du jour de l'assemblée générale
JEL
K;K2;K22