Le versement d'un acompte pour seule rémunération du président d'une SAS
Massart, Thibaut (2019), Le versement d'un acompte pour seule rémunération du président d'une SAS, La Gazette du palais, 12, p. 74
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2019-03Nom de la revue
La Gazette du palaisNuméro
12Éditeur
Gazette du Palais
Pages
74
Métadonnées
Afficher la notice complèteMots-clés
droit des sociétésrègle spéciale, société par actions, Société par Actions Simplifiée (SAS), versement, acompte, rémunération, faculté du président, absence d'inscription d'une délibération, ordre du jour de l'assemblée généraleJEL
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