Le transfert de propriété dans les cessions d'instruments financiers
Prieur, J.; Bienvenu-Perrot, Annick (2000), Le transfert de propriété dans les cessions d'instruments financiers, Droit & Patrimoine, 82, p. 79-85
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2000-05Journal name
Droit & PatrimoineNumber
82Publisher
Droit et patrimoine
Pages
79-85
Metadata
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Cessions d'instruments financiers; Transfert de propriété; Droit des sociétésJEL
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