Le devoir de vigilance au risque de la Constitution : des limites constitutionnelles de l’application de la fonction punitive à la conformité ou compliance....
Louvaris, Antoine (2019), Le devoir de vigilance au risque de la Constitution : des limites constitutionnelles de l’application de la fonction punitive à la conformité ou compliance...., in Sophie Schiller, Le devoir de vigilance, LexisNexis : Paris, p. 105-116
Type
Chapitre d'ouvrageDate
2019Book title
Le devoir de vigilanceBook author
Sophie SchillerPublisher
LexisNexis
Published in
Paris
ISBN
978-2-7110-3064-4
Number of pages
IX-246Pages
105-116
Metadata
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Droit des sociétésJEL
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