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Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille en répondant plus aux critères de sa délivrance est une mesure de police - Note sous CE 12/03/1999

Bienvenu-Perrot, Annick (1999), Le retrait d'agrément d'une société de gestion de portefeuille en répondant plus aux critères de sa délivrance est une mesure de police - Note sous CE 12/03/1999, Bulletin Joly bourse et produits financiers, 4, p. 357-359

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
1999
Nom de la revue
Bulletin Joly bourse et produits financiers
Numéro
4
Éditeur
GLN Joly éd
Pages
357-359
Métadonnées
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Auteur(s)
Bienvenu-Perrot, Annick
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
retrait; agrément; mesures
JEL
K;K2;K22